CGV

ATELIER & DCO

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Atelier & Dco, soit Alexandrine DELORME dirigeante, se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes. Les conditions générales de ventes applicables sont celles en vigueur le jour de votre commande.
Vous reconnaissez avoir la pleine capacité à vous engager au titre des présentes conditions générales de ventes lorsque vous effectuez des transactions sur notre site.

(En vigueur au 12/05/2023)

Clause 1 – Objet & champ d’application

 ATELIER & Dco (Ci-après nommée le Prestataire) est une société de prestations de qui s’adresse à la fois aux clients particuliers et aux entreprises. Les présentes conditions générales de ventes (ci-après dénommées CGVs) s’appliquent à toutes les prestations proposées sur le site internet https://www.atelier-deco.com et seront remises au client selon sa demande.

Ainsi, chaque contrat implique l’adhésion entière et sans réserve à ces présentes CGVs et prévalent sur tout autre document du client. Le client s’engage donc à respecter les présenter CGVs.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Atelier & Dco, atelier de tapisserie d’ameublement & décoration, et de son client dans le cadre de prestations de service et la vente de marchandises suivantes :

-          Réfection & restauration de tous types de sièges

-          Réalisation de rideaux, stores, coussins, courtepointe

-          Création d’abat-jours

-          Création de tête de lit

-          Vente de tissu et tous matériaux nécessaires au projet

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause 2 – Prix

 Nos offres de prix sont valables pendant un (1) mois à compter de l’édition du devis.

Tous les prix sont indiqués Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC) au taux en vigueur. Ils sont fermes, non négociables et non révisables.  Ils sont sujets à révision en cas de variation d’un ou plusieurs éléments constitutifs de prix (crin, ouate de coton, tissu,  …)

Les travaux de garnissage ou d’ébénisterie qui seraient invisibles avant dégarnissage feront l’objet d’un devis complémentaire soumis à l’acceptation du client.

Le Prestataire se réserve toutefois le droit d’en modifier les prix à tout moment, notamment lors de proposition d’offres promotionnelles.

Toutefois, le prestataire s'engage à facturer les prestations et/ou marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Le tissu ou les matériaux nécessaires à la réalisation du projet seront commandés l’Atelier & Dco. Dans le cas où le client apporte son propre tissu ou ses propres matériaux, une majoration de 20 % du montant total du devis sera appliquée pour couvrir un risque éventuel de non-conformité dudit tissu ou desdits matériaux par rapport aux normes de qualité exigées par le métier de tapissier-décorateur.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ses frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés / achetés.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Atelier &Dco serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause 5 – Commande

Toute commande fera l’objet d’un devis écrit. Ce dernier doit être signé par le client et tient lieu d’approbation de ladite commande. Il sera accepté à la réception d’un exemplaire signé et accompagné d’un chèque d’acompte de 40% encaissable sans délai, à minima à hauteur des fournitures achetées pour réaliser le projet.

En cas d’annulation de la commande par l’acheteur, l’acompte versé sera retenu pour couvrir les frais engagés par l’entreprise.

Clause 6 - Conditions de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• Soit par chèque ;

• Soit par espèces ;

• Soit par virement bancaire

Un acompte de 40% est demandé pour toute acceptation de la commande. Le solde de 60% est exigible à la livraison.

Clause 7 – Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société ... (dénomination sociale) une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Atelier & Dco.

Clause 9 : Clause de réserve de propriété

La société Atelier & Dco conserve la propriété des biens et/ou prestations vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Atelier & Dco se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises et prestations vendues et restées impayées.

Clause 10 : Livraison

La livraison est effectuée :

• Soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

• Soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• L’allocation de dommages et intérêts ;

• L’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

Clause 11 : Garantie & Force majeure

 Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client / le client entreprise, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Nos travaux sont exécutés selon les règles de l’art.  Ne donnent pas lieu à garantie :

• L’altération prématurée due à un usage anormal (ex : siège d’intérieur utilisé en extérieur…)

• A un nettoyage impropre

• A l’action des agents extérieurs (ex : animaux…)

La responsabilité de la société Atelier & Dco ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause 12 : Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et à leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services. Vous pouvez consulter le Règlement général sur la protection des données- RGPD présent sur le site Internet.

Clause 13 : Litige & Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venaient à être déclarées nulles par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Pour toute réclamation merci de contacter le prestataire par voie postale à l’adresse indiquée dans les informations légales des présentes CGVs ou par mail atelier.dco.33@gmail.com

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux

Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

Palais de la Bourse,

17 Pl. de la Bourse, 33000 Bordeaux

En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au prestataire pour obtenir une solution amiable.

Clause 14 : Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.